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Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?

Affaires - Fiscalité des entreprises
Civil - Fiscalité des particuliers
08/03/2017
Lorsque les documents obtenus auprès de tiers sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant une autre société, mais par cette dernière, l'administration fiscale doit en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et porter à sa connaissance les renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société.
En l'espèce, l'administration fiscale avait indiqué à la société requérante avoir pris connaissance, à l'occasion des vérifications de comptabilité dont ont fait l'objet les deux fournisseurs auprès desquels elle aurait acquis des matériels neufs, de documents comptables et de relevés bancaires qui ne faisaient apparaître aucune opération effectuée avec la société requérante. D'autre part, l'administration ne détenait pas ces documents.

Ainsi, pour la Haute juridiction, selon le principe dégagé, il fallait bien déduire de ces constatations, non arguées de dénaturation, que la société requérante avait été informée de l'origine et de la teneur précise des renseignements ainsi utilisés et, par conséquent, que la procédure n'était pas entachée d'irrégularité.

Par Jules Bellaiche
Source : Actualités du droit