Veille

15/09/2021 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
13/09/2021 Social - Contrôle et contentieux
La semaine du droit du travail
16/06/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Responsabilité du fait des produits défectueux : l’aggravation du préjudice par faute de la victime est indifférente sur le quantum de son indemnisation
14/06/2021 Civil - Fiscalité des particuliers
La semaine du droit fiscal