Veille

21/02/2019 Civil - Fiscalité des particuliers, Immobilier
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
19/02/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
19/02/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Contestation d’une saisie immobilière : rappel des conditions de recevabilité
19/02/2019 Tech&droit - Start-up, Données / Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
PJL Justice : le texte adopté définitivement