Veille

04/02/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Ingérence politique des autorités lituaniennes ayant ralenti le retour d’un enfant auprès de son père allemand
31/01/2020 Social - Formation, emploi et restructurations, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
29/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Conditions pouvant être à la charge de l’émetteur de la facture ou de son destinataire dans le cadre d’une amende pour factures de complaisance
28/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Absence de faculté de transmettre les renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République