Veille

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La semaine de la procédure civile
27/01/2020 Civil - Personnes et famille/patrimoine
La semaine du droit des étrangers
27/01/2020 Civil - Responsabilité
Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
27/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu : baisse de l’impôt à compter de 2020