Veille

27/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu : indexation du barème et des seuils associés
27/01/2020 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté
24/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
Gains de carried interest : assouplissement du seuil minimal de 1 % des souscriptions
24/01/2020 Civil - Fiscalité des particuliers
BSPCE : modification des modalités de détermination du prix d’acquisition