Veille

29/11/2021 Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
25/11/2021 Civil - Responsabilité
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
19/11/2021 Public - Santé / Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
12/11/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet