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Signification à domicile : insuffisance de la seule mention du nom sur la boîte aux lettres du destinataire

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
14/09/2022
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les exigences en matière de signification au domicile du destinataire de l’acte.
À titre liminaire, l’article 656 du Code de procédure civile dispose qu’en matière de signification des décisions de justice « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. »

En l’espèce, des époux ont conclu deux prêts immobiliers, la société créancière les a assignés en paiement de différentes sommes d’argent selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile. La débitrice n’a pas comparu à l’audience et n’y a pas été représentée.

Cette dernière sollicite alors l’annulation de l’assignation introductive d’instance arguant du fait que l’huissier de justice chargé de sa signification s’est simplement contenté, pour s’assurer de la réalité de son domicile, de vérifier que son nom d’épouse figurait sur la boîte aux lettres. Selon elle, cette seule vérification ne suffisait pas à établir la réalité de son lieu de résidence.

Raisonnement appuyé par la Haute juridiction qui rappelle dans son arrêt que l’huissier de justice en charge de la signification de l’acte se doit de préciser les diligences effectuées pour s’assurer de la réalité du domicile. En effet, la seule mention du nom du destinataire de l’acte sur une boîte aux lettres ne suffit pas à établir la réalité de son domicile.
Source : Actualités du droit