Fils d'actualités juridiques

07/05/2025 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
07/05/2025 Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
Contester une offre d’indemnisation après un accident de la route : vos droits face à l’assureur
06/05/2025 Travail et social - Travail et social
Vente de panneaux photovoltaïques à domicile : attention aux pratiques irrégulières
06/05/2025 Travail et social - Travail et social
Licencier un cadre dirigeant : une procédure à manier avec rigueur