Vente aux enchéres
AVOCAT VENTES AUX ENCHÈRES IMMOBILIÈRES.
Pour vos achats en tant que particulier ou professionnel.
Les ventes aux enchères sont très réglementées. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous devez être représenté par un avocat pour participer à une vente aux enchères. Le Cabinet est votre interlocuteur de confiance pour porter les enchères.
Vous êtes intéressé par un bien vendu aux enchères ? Le Cabinet vous représente pour acheter aux enchères devant le Tribunal judiciaire de PONTOISE. Seul un avocat inscrit au Barreau du VAL-D'OISE peut enchérir pour vous sur les ventes affichées au Tribunal judiciaire de PONTOISE.
Une vente aux enchères, autrement dit une vente ouverte au grand public, consiste à céder un bien au plus offrant. Dans le domaine juridique, on parle d’adjudication judiciaire ou encore de vente à la barre.
De nombreux biens immobiliers sont concernés par les ventes aux enchères proposées par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE. Il faut savoir que les enchères donnent parfois lieu à de véritables opportunités à saisir.
Le Cabinet est ainsi en mesure de vous représenter lors de ces ventes. Il est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les démarches que vous avez à effectuer afin de pouvoir participer à une vente aux enchères judiciaires, et pour optimiser vos informations sur les biens mis en vente.
Vos garanties en mandatant le Cabinet : conseils et expertise juridique.
Une vente aux enchères peut représenter une transaction financière intéressante, à condition qu’elle soit minutieusement préparée. Votre attention doit être attirée sur les conditions de paiement du prix d’adjudication.
Le prix d’adjudication et les intérêts doivent être réglés dans un délai de deux mois à compter de l’adjudication devenue définitive par un chèque établi à l’attention de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats, déduction faite de l’acompte de 10 % déjà consigné lors de la vente.
Il convient d’être attentif à la question des intérêts de retard. Si le règlement du solde du prix d’adjudication intervient postérieurement au délai de deux mois précités, non seulement l’adjudication pourra être remise en cause, mais des intérêts au taux légal applicable commenceront à courir rétroactivement à compter du jour de l’adjudication.
Si le règlement intervient plus de 4 mois après l’adjudication, le taux légal est majoré de 5 points. En cas de défaillance définitive, le bien fait l’objet d’une réitération des enchères avec des conséquences financières pour le premier adjudicataire.
Quels sont les frais à prévoir dans le cadre d’une enchère immobilière ?
Les frais préalables pour les frais d’affichage, les frais du Commissaire de Justice, etc. engagés pour organiser la vente.
Les droits d’enregistrement (taxe payée à l’État) qui représentent environ 5,80 % du prix d’adjudication sauf si vous êtes marchand de biens.
Un émolument qui reviendra pour une large part au conseil du créancier poursuivant.
Les frais de publication de votre titre de propriété.
Les frais de radiation des inscriptions (pourcentage sur le montant des inscriptions grevant l’immeuble).
Les honoraires du Cabinet.
Les chèques de banque libellés à l'ordre de la CARPA doivent être remis avant l'audience.
Attention, il est désormais impératif que ces derniers soient accompagnée d’une attestation de l’organisme bancaire précisant l’émetteur du chèque.
Maître Nadia DERNONCOURT se fera un plaisir de vous accompagner dans le cadre de cette opération immobilière, non seulement au stade de l'audience d'adjudication, mais aussi pour le suivi ultérieur des règlements à bonnes dates, de la publication du titre ainsi que de la mainlevée des inscriptions hypothécaires.
Vous pouvez contacter Maître Nadia DERNONCOURT, Avocate au Barreau du Val d'Oise
. Par téléphone : 09.50.00.25.57
. Par Mail : n_dernoncourt@yahoo.fr
