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Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
Civil - Fiscalité des particuliers
20/02/2017
Lorsqu'un contribuable, qui a reçu une demande de justifications, sollicite la prorogation du délai imparti pour répondre, il appartient à l'Administration, afin de déterminer si un délai supplémentaire est ou non nécessaire, de prendre notamment en compte le nombre et la difficulté des questions posées, dans le cadre d'une appréciation globale si la demande porte sur plusieurs années.
Telle est la solution retenue par la Cour administrative d'appel de Marseille dans un arrêt rendu le 29 décembre 2016. En l'espèce, la requérante, qui exerçait les fonctions de gérante salariée d'une SARL, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 1998 à 2000 à raison de rectifications portant sur des revenus fonciers et sur des revenus regardés comme d'origine indéterminée. L'intéressée a alors apporté des réponses précises aux questions que comportait la demande de justifications du 17 août 2001 au sujet des balances d'espèces en adressant à l'administration, dans sa réponse du 19 octobre 2001, des explications relatives à environ six cent soixante-cinq opérations. Elle a demandé dans cette même réponse un délai supplémentaire d'un mois pour fournir des explications relatives à environ trois cents sommes portées au crédit de dix comptes bancaires dont deux comptes dont elle était co-titulaire avec sa mère.
Toutefois, pour les juges marseillais, qui ont donné raison à l'intéressée, même si la réponse du 19 octobre 2001 ne comportait aucune réponse relative à ces trois cents opérations, l'administration fiscale, compte tenu du grand nombre de justificatifs demandés à la contribuable et du fait que celle-ci avait apporté de très nombreuses réponses relatives aux balances d'espèces, a commis, en refusant le délai supplémentaire de réponse sollicité alors que la demande n'était pas dilatoire, une irrégularité fautive susceptible d'engager sa responsabilité, laquelle lui interdisait de recourir à la procédure de taxation d'office. Dès lors, l'Administration ne saurait utilement contester cette faute aux motifs que le Tribunal administratif de Marseille aurait admis de façon définitive la régularité de la procédure suivie, dans son jugement du 2 février 2009, alors que celui-ci était frappé d'appel ou que la requérante aurait sollicité tardivement un délai de supplémentaire de réponse alors que cette demande a été formulée en temps utile avant le terme du délai de deux mois qui lui était imparti.
Par Jules Bellaiche
Toutefois, pour les juges marseillais, qui ont donné raison à l'intéressée, même si la réponse du 19 octobre 2001 ne comportait aucune réponse relative à ces trois cents opérations, l'administration fiscale, compte tenu du grand nombre de justificatifs demandés à la contribuable et du fait que celle-ci avait apporté de très nombreuses réponses relatives aux balances d'espèces, a commis, en refusant le délai supplémentaire de réponse sollicité alors que la demande n'était pas dilatoire, une irrégularité fautive susceptible d'engager sa responsabilité, laquelle lui interdisait de recourir à la procédure de taxation d'office. Dès lors, l'Administration ne saurait utilement contester cette faute aux motifs que le Tribunal administratif de Marseille aurait admis de façon définitive la régularité de la procédure suivie, dans son jugement du 2 février 2009, alors que celui-ci était frappé d'appel ou que la requérante aurait sollicité tardivement un délai de supplémentaire de réponse alors que cette demande a été formulée en temps utile avant le terme du délai de deux mois qui lui était imparti.
Par Jules Bellaiche
Source : Actualités du droit
