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Plan conventionnel de redressement : le délai d'opposition des créanciers est fixé

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
20/03/2017
L'article L. 732-3 du Code de la consommation, tel qu'issu de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, prévoit que les créanciers disposent d'un délai fixé pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.

Un décret, publié au Journal officiel du 10 mars 2017, a pour objet de fixer ce délai. Ainsi un nouvel article D. 732-3 du Code de la consommation prévoit que la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018 ; elles s'appliqueront aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.

Par Vincent Téchené
 
Source : Actualités du droit