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Plan conventionnel de redressement : les conditions du refus des créanciers précisées

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/03/2017
Les créanciers disposent d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la proposition de plan conventionnel de redressement pour manifester leur refus.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (JO 10 déc.), relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a modifié l’article L. 732-3 du Code de la consommation relatif au plan conventionnel de redressement, dans le cadre d’une procédure de surendettement, afin d’y ajouter la précision selon laquelle « les créanciers disposent d'un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission (de surendettement). En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis ».

Le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 (JO 10 mars), pris en application de loi Sapin II, a pour objet de fixer le délai prévu à l’article L. 732-3 précité pour refuser la proposition de plan conventionnel. Ainsi, aux termes du nouvel article D. 732-3 du Code de la consommation, « la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission est notifiée aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser cette proposition».

Il est à noter que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a également limité la possibilité pour la commission de surendettement de concilier les parties, à travers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, en ajoutant une condition préalable : le débiteur doit être propriétaire d'un bien immobilier (C. consom., art. L. 732-1, nouveau).

L’ensemble de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018 et s’appliqueront aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
 
Source : Actualités du droit