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Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client

Civil - Immobilier, Responsabilité
21/04/2017
L’acquéreur qui donne pour mission à un agent immobilier de rechercher une propriété ne peut engager sa responsabilité pour manquement à son obligation d'investigation et à son devoir d'information et de conseil alors qu’il l’a maintenu dans l’ignorance de la destination particulière qu'il entendait donner à l'immeuble.
 

Tel est le sens d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 mars dernier. En l’espèce, suivant acte sous seing privé, deux associations, prestataires de conseil et de formation en fiscalité et en gestion des entreprises, ont, par l'entremise d’un agent immobilier, acquis, sous diverses conditions suspensives, une propriété classée en zone NC du plan d'occupation des sols, comprenant une maison d'habitation. Cette vente a été réitérée en la forme authentique par acte passé devant notaire, au profit d'une troisième association issue de la fusion des deux premières. Informé par les services de l'urbanisme que le classement administratif du bien ne permettait pas de l'affecter à un usage professionnel et que ce zonage ne serait pas modifié avant l'adoption du nouveau plan local d'urbanisme, l'acquéreur assigne l’agent immobilier en responsabilité et en indemnisation pour avoir failli à son devoir d'information et de conseil en ne l'alertant pas sur l'incompatibilité du classement de l'immeuble avec l'activité professionnelle qu'il projetait d'y mener.

La cour d’appel rejette ses demandes : l’acquéreur savait avoir visité une maison d'habitation et avait déclaré destiner le bien à cet usage. Ce dernier se pourvoit alors en cassation. Il soutient que l'agent immobilier, qui ne pouvait ignorer l'objet social de son mandant, sans rapport avec l'acquisition ou l'usage d'une habitation, aurait dû de lui-même se renseigner auprès de lui pour l'informer et le conseiller utilement quant à l'adéquation avec son projet du bien dont l'acquisition était envisagée.

La Haute juridiction rejette le pourvoi. L’acquéreur a maintenu l’agent immobilier dans l'ignorance de la destination particulière qu’il projetait de donner à l'immeuble, en l'affectant, au contraire de ce qu'il avait déclaré, à une exploitation professionnelle immédiate de sorte que ce dernier n’a pas failli à ses obligations d'investigation ni à son devoir d'information et de conseil sur l'inadaptation du bien à la réalisation d’un tel projet.
 

Source : Actualités du droit