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Jurisprudence sociale Lamy n° 430

Social - Informations professionnelles
24/04/2017
Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 430 du 25 avril 2017 : liberté religieuse dans l’entreprise ; protection de la maternité et licenciement ; CDD ; AT et faute inexcusable …
Religion et liberté religieuse dans l’entreprise : une caractéristique protégée particulière
Dans deux décisions rendues le 14 mars 2017, la CJUE apporte une contribution importante sur la question du port du voile en entreprise. Elle admet qu’un règlement intérieur puisse imposer la neutralité dès lors que cette mesure est justifiée par un objectif légitime et que moyens sont appropriés et nécessaires pour le réaliser. En l’absence de ces dispositions, l’employeur ne peut invoquer l’exception de l’exigence professionnelle essentielle et déterminante pour reprocher le port du voile à une salariée au motif qu’un client aurait souhaité qu’elle le retire.

Auteur : Hélène Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D
 
Pas de protection de la salariée enceinte sans un titre de séjour lui permettant d’exercer une activité salariée
L’interdiction d’emploi d’un salarié étranger non autorisé à exercer une activité salariée est d’ordre public. Une salariée enceinte dont l’autorisation de travail n’a pas été renouvelée ne pourra bénéficier de la protection légale accordée en cas de grossesse contre le licenciement.

Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats et Caroline Margerin, Avocat, Delsol Avocat
 
CDD, condition suspensive et commencement d’exécution
Les dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du Code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
 
Faute inexcusable : du nouveau en matière de préjudices distincts
Assistance d’une tierce personne pour un taux d’incapacité de 60 %, privation de la possibilité de jardiner, bouleversement de la vie personnelle et familiale, obligation d’abandonner un mandat de conseiller municipal : la Cour de cassation répartit les préjudices pour dire s’ils sont réparables en plus de la rente majorée.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Source : Actualités du droit