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Le décret n° 2019-673 du 27 juin 2019, qui insère un article D. 440-2 dans le code monétaire et financier, précise les conditions dans lesquelles l'ACPR peut estimer nécessaire que la chambre de compensation soit un établissement de crédit.
Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 1er juillet 2019.
Agrément des chambres de compensation par la Banque centrale européenne
Affaires - Banque et Finance
02/07/2019
Le décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 précise les conditions dans lesquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit.
Le décret n° 2019-673 du 27 juin 2019, qui insère un article D. 440-2 dans le code monétaire et financier, précise les conditions dans lesquelles l'ACPR peut estimer nécessaire que la chambre de compensation soit un établissement de crédit.
Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 1er juillet 2019.
