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Quand le droit au logement s’efface devant le droit de propriété

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
08/07/2019
La Haute juridiction précise qu’une mesure d’expulsion, dès lors qu’elle constitue la seule mesure permettant de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement.
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Dans la présente espèce, plusieurs personnes assignent en expulsion des occupants illicites de leur parcelle, le 19 octobre 2017 une cour d’appel accueille cette demande et prononce l’expulsion.
Les occupants expulsés se pourvoient alors en cassation, avançant notamment qu’en application de l’article 8 précité les conséquences de leur expulsion constituent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement et rappelle qu’au regard des circonstances de l’espèce cette mesure d’exécution forcée était la seule permettant aux propriétaires de recouvrer leur droit de propriété sur le bien occupé illicitement. Dès lors « l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ».

En conséquence, cette occupation sans droit ni titre de la parcelle constituait un trouble manifestement illicite qui permettait à ses propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants portant atteinte à leur droit absolu de propriété.
Source : Actualités du droit