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Covid-19 : prolongation des titres de séjour pour 3 mois

Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/03/2020
L’Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prolongeant de la durée de validité des titres de séjour pour une durée de quatre-vingt-dix jours est publiée au Journal officiel.
 
L’article 16 de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 prévoit que le Gouvernement peut prendre par ordonnance, toute mesure pour prolonger la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ainsi que des attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 dans la limite de 180 jours.
L’Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 a donc pour objet de « sécuriser » en termes de séjour, la situation administrative des étrangers entrés régulièrement sur le territoire français et dont le titre de séjour doit arriver à expiration dans les prochains jours. Il s’agit de leur éviter de se trouver dans une situation d’insécurité juridique. Une fois leur titre de séjour arrivé à terme, ils pourront se maintenir régulièrement sur le territoire pour une durée de 90 jours, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre soit examinée par les services des préfectures compétentes.
 
Quels sont les titres de séjours concernés ? Les titres de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 seront automatiquement prolongés pour une durée de 90 jours.
 
Cette Ordonnance entre en vigueur immédiatement.
 
 
Source : Actualités du droit