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L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage

Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/10/2016
Le financement, par un époux, d’un investissement locatif destiné à constituer une épargne, ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.
 
Les charges du mariage sont les dépenses relatives à l'entretien du ménage, l'éducation des enfants et l'ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la vie familiale. La jurisprudence et la doctrine ont une conception large de cette notion. Elle englobe d’une part les dépenses ménagères au sens courant du terme (logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants ...) et d’autre part les dépenses d'agrément (vacances, loisirs, aménagement du logement familial ou acquisition d'une résidence secondaire…).

Mais qu'en est-il du financement d’une acquisition immobilière constituant un investissement locatif ?

Pour dire que le financement par l'époux, seul, d'un appartement indivis destiné à la location constituait, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour l'épouse, la cour d'appel a retenu que les charges du mariage, distinctes par leur fondement et leur but d'une obligation alimentaire, ne comportent pas uniquement le logement et la nourriture des époux mais également ce qui contribue à l'entretien et l'éducation des enfants et à l'organisation d'une épargne permettant aux époux de continuer leur existence après cessation de leur capacité d'activité rémunératrice, que ce soit par accident ou par limite d'âge et, plus généralement, à protéger la famille des aléas de la vie, et l'achat d'un bien immobilier autre que le logement de la famille, destiné à assurer ces buts, peut notamment entrer dans cette notion.

La Cour de cassation censure cette position au visa de l'article 214 du Code civil. La contribution aux charges du mariage a pour objet les dépenses relatives au train de vie quotidien des époux. Dès lors, n'entre pas dans le champ de la contribution aux charges du mariage le financement par l'un des époux d'une acquisition immobilière constituant un investissement locatif.

 
Source : Actualités du droit