Fils d'actualités juridiques

18/09/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
OGA : impossibilité pour certains professionnels frontaliers d’y adhérer
17/09/2019 Affaires - Banque et Finance
Offres publiques : vers une meilleure protection des actionnaires minoritaires
17/09/2019 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur, d’un désaccord quant à l’accès au bien immobilier objet de la vente puis objet d’un contrat de crédit-bail
16/09/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Logement indigne ? Appelez le 0806 706 806 !