Fils d'actualités juridiques

11/07/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
10/07/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Décision refusant le bénéfice de l'option pour le régime de l'intégration fiscale : le REP est possible
10/07/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Clause anti-abus générale en matière d’IS : modalités d’application et articulation avec les autres dispositifs anti-abus
10/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle