Fils d'actualités juridiques

25/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
22/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
21/06/2018 Affaires - Commercial, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
19/06/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Civil
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public