Fils d'actualités juridiques

10/02/2022 Civil - Civil
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
09/02/2022 Civil - Personnes et familles
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
08/02/2022 Civil - Personnes et familles
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
07/02/2022 Travail et social - Travail et social
Accord télétravail - La question des coûts !