Fils d'actualités juridiques

02/01/2022 Civil - Personnes et familles
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
02/01/2022 Civil - Civil
Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû
16/12/2021 Affaires - Banque et Finance
Covid-19 : Prolongation du fonds de solidarité aux entreprises
15/12/2021 Civil - Civil
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?