Fils d'actualités juridiques

02/10/2017 Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
Qualité pour agir devant le juge de l'impôt pour demander un remboursement de crédit de TVA
29/09/2017 Civil - Informations professionnelles, Personnes et famille/patrimoine / Tech&droit - Blockchain, Données
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
29/09/2017 Affaires - Banque et finance
Prêt libellé en devise étrangère : obligation d'information à la charge de l'établissement financier
29/09/2017 Social - Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives
Les arrêts inédits du fonds de concours du 25 septembre 2017