Fils d'actualités juridiques

30/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles
Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 26 juin
28/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
Code du travail : Muriel Pénicaud précise les contours de sa réforme
28/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Reconnaissance par l'accord transactionnel de la régularité du tribunal arbitral
28/06/2017 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d'imposition