Fils d'actualités juridiques

06/10/2016 Public - Droit public général / Social - Formation, emploi et restructurations, Protection sociale
Conditionner le versement du RSA à des actions de bénévolat est illégal
05/10/2016 Transport - Voyageurs / Civil - Responsabilité
Obligation de conseil d'une agence de voyage
05/10/2016 Civil - Fiscalité des particuliers
Possibilité pour un contribuable d'invoquer la force majeure pour justifier un retard de déclaration
05/10/2016 Public - Santé / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé