Fils d'actualités juridiques

29/09/2016 Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Justice du XXIe siècle : adoption par le Sénat en nouvelle lecture
27/09/2016 Social - Santé, sécurité et temps de travail, Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles
BNP Paribas condamnée en appel pour discrimination envers un salarié homosexuel
27/09/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée pour inexécution d'un jugement : pas de recours possible !
27/09/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Procédure de partage judiciaire post-divorce : que faire en cas d'inertie du notaire et du juge commis ?