Fils d'actualités juridiques

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De la liberté contractuelle en matière de gage de stocks avec dépossession
14/03/2016 Civil - Sûretés / Affaires - Commercial
Publication du décret sur la simplification de formalités en matière de droit commercial
25/02/2016 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Réforme de l’aide juridictionnelle : perspectives
12/02/2016 Social - IRP et relations collectives
Heures de délégation et frais professionnels