Fils d'actualités juridiques

09/03/2023 Affaires - Banque et Finance
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er mars 2023
23/02/2023 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
22/02/2023 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La Revue des loyers de février est en ligne
20/02/2023 Fiscalité - Fiscalité
Nouveau service en ligne à destination des propriétaires de biens immobiliers