Fils d'actualités juridiques

12/04/2023 Public - Public / Travail et social - Travail et social
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
11/04/2023 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
04/04/2023 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fin de vie : la Convention citoyenne rend son rapport
04/04/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale