Fils d'actualités juridiques

30/03/2018 Travail et social - Travail et social
Les grandes lignes de l’avant-projet de loi « avenir professionnel »
29/03/2018 Civil - Civil
Irrecevabilité du mémoire du ministère public : service pénal du parquet général ne vaut pas greffe de la Cour de cassation
29/03/2018 Civil - Civil
Assignation à jour fixe au domicile élu et avocat non mandaté en appel : pas de nullité sans grief
28/03/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Liste noire de l’UE : des pays et territoires ajoutés et retirés