Fils d'actualités juridiques

10/11/2017 Civil - Personnes et familles
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
10/11/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délai de préavis réduit et bénéficiaires du RSA
08/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
08/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel