Fils d'actualités juridiques

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Social Pratique n° 707 numéro spécial ordonnances « Macron »
26/09/2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1783
25/09/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Déduction de la TVA payée sur des services de construction ou d'amélioration d'un bien immobilier appartenant à un tiers
22/09/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Recours contentieux à l'encontre d'un permis de démolir : fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme