Fils d'actualités juridiques

27/07/2017 Civil - Civil
Majoration du montant de la demande devant le juge d’appel
26/07/2017 Travail et social - Travail et social
Kevin Guillas Cavan, chercheur à l'Ires : « Le projet de fusion des IRP ne correspond pas aux évolutions négociées sur le terrain »
25/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Sociétés
Dons aux œuvres : garanties dont bénéficient les organismes en cas de contrôle des reçus fiscaux
25/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres