Fils d'actualités juridiques

13/07/2016 Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
12/07/2016 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
12/07/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
12/07/2016 Civil - Civil
Validité d'un recours en contestation de l'honoraire de l'avocat rédigé... en anglais