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Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
22/06/2016
La plateforme de médiation des huissiers de justice vient d’obtenir l’agrément de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Le 20 juin 2016, la Chambre nationale des huissiers de justice a annoncé que la plateforme Médicys avait obtenu, le 16 juin, de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), son agrément de médiateur des litiges de la consommation.

Rappelons que la CECMC a été créée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 (JO 21 août) relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation afin notamment d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par le Code de la consommation, et d’évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

Médicys a d’ores et déjà conclu plus de 70 partenariats avec des fédérations et entreprises intervenant dans plusieurs secteurs d’activité. La liste de ces partenariats peut être consultée sur le site internet de la CECMC, ou encore sur celui de Médicys.
Source : Actualités du droit